Le 04 février dernier, le nouvel Acte a été publié dans le JO de l’OHADA. Techniquement, il est applicable dès le 04 mai 2014.

C’est le lieu de revenir sur quelques aspects nouveaux et innovants de cet ambitieux arsenal juridique dont s’est doté les Etats parties de l’espace Ohada. Cette contribution se limitera à en présenter un (1) aspect nouveau qui intéresse la PME/PMI.

Une nouvelle forme de société et des contraintes levées.

L’AUDSCGIE de 1997 n’avait pas prévu certaines formes de sociétés commerciales. Avant l’adoption du texte de janvier 2014, les Sociétés par Actions Simplifiée communément dénommée SAS n’étaient pas constituées dans nos Etats. Une évolution remarquable a ainsi été faite. En effet, au terme de l’article 853-1 « La société par actions simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement I' organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les associés de la société par actions simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu'a concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. »

L’on pourrait se demander comment cette évolution contribuera à l’évolution qualitative du tissu économique des états-parties.

En la regardant sous le prisme des besoins et contraintes des promoteurs de PME, beaucoup d’avantages existent. Premièrement, la SAS est une société à capital variable (SICAV) et n’impose pas de minimum de capital social à la constitution. Mieux, la SAS peut n’avoir qu’un seul associé à l’instar des autres sociétés de capitaux. Dans ce cas, on parlera de SASU. Tout le monde sait que l’exigence du dépôt d’un capital minimum de FCFA 1 million à un notaire pour une SARL pouvait être un frein à la libre entreprise ou tout au moins à la promotion de l’entreprenariat surtout pour les jeunes démunis de ressources stables. Or, le statut juridique et fiscal d’une entreprise est un facteur clé de succès. Pourquoi ? Un seul exemple dans une multitude d’exemple : les entreprises constituées sous forme de personnes morales ne préfèrent pas collaborer avec les entreprises personnes physiques. Il s’agit pour les premières de protéger leurs patrimoines.

Deuxièmement, l’exigence de la nomination d’un commissaire aux comptes est conditionnée à l’atteinte d’un certain seuil. Le nouvel Acte propose l’atteinte de 2/3 des conditions. Il s’agit d’avoir un total de bilan supérieur à 125 Millions de CFA, un Chiffre d’affaire supérieur à 250 millions de FCFA et un effectif de plus de 50 salariés. En clair, il faut obligatoirement que deux (2) de ces conditions sont réunies pour la désignation d’un commissaire aux comptes.

Cette même disposition est reprise pour la SARL dans le nouvel Acte uniforme. A l’opposé, ancien AUDSCGIE de 1997, prévoyait l’atteinte d’une limite des deux dernières conditions pour la SAS et une obligation de commissaire aux comptes lorsque le capital de la SARL est supérieur à 10 millions de FCFA.

Lorsqu’on regarde la condition de Total de bilan, l’on peut dire que le poids économique de l’entreprise est devenu une donnée importante.

OUATTARA Navaga

Expert-Consultant, APEX-CI, FARE-PME

Président du Réseau d’Appui aux Jeunes Entreprises pour la Solidarité

Ouattara.navaga@yahoo.fr