Il faut le noter, ici, l’on dit très souvent que les PME ont eu droit, au cours de la rédaction du nouveau code des investissements en 2012, à un traitement de « faveur ». Qu’en est-il exactement ? Quelles seraient les opportunités spécifiques accordées aux PME ?

A ce niveau, il faut préciser qu’en cas de confusion dans la notion ou la définition de la PME, il convient de se référer aux dispositions du décret N°2012-05 du 11 janvier 2012.

L’ancêtre du code de 2012 est celui de 1995 dont les décrets d’application ont été, également, pris en 1995. Dans ces derniers textes, s’il est vrai que les entreprises étaient classées par secteur d’activité, ce n’était pas le cas pour leur classification économique et fiscale. En d’autres termes, quelque soit le niveau d’activité d’une entreprise, quelque soit ses capacités financières limitées, elle était soumise, au regard de ce code, aux mêmes dispositions que les plus grandes.

A l’analyse du nouveau code des investissements, deux types de nouvelles opportunités semblent s’offrir aux PME en Côte d’Ivoire.

Les nouvelles opportunités des PME liées à leur classification sectorielle

Comme indiqué plus haut, le code de 1995 et ses décrets d’application avaient classé les entreprises par secteurs et sous-secteurs d’activités. Il s’est trouvé dans la mise en œuvre de ces dispositions que beaucoup de secteurs d’activités étaient exclus du champ de son application. Dans le cas du régime de déclaration des investissements, au moment où on compte environ 160 activités répertoriées et précisément identifiées à l’application du code de 2012, celui de 1995 n’offrait qu’à peine 110. Soit une évolution de la précision des activités plus de 40%.

Il est clair que ces activités identifiées profitent aux PME. En effet, le régime de la déclaration d’investissement étant le plus simple et le moins coûteux, les PME s’y retrouvent le plus souvent. Au demeurant, les secteurs d’activités concernés sont moins demandeurs de capitaux et d’investissements importants. C’est le cas de l’activité de commissionnaire agrée en douanes, communément appelée Transit. Les entreprises de ce secteur n’étaient pas éligibles au guichet du CEPICI avant 2012. Quelques unes avaient pu par voie de reclassification sectorielle passer entre les mailles du filtre non sans poser de véritables problèmes d’interprétation entre les services du ministère de l’Industrie d’alors et ceux de la Direction Générale des Impôts.

Au rang des secteurs non éligibles au code de 1995, figuraient également les activités d’exploitation d’hôtels ou de motels, des boîtes de nuit et autres lieux. Or, il est fort à propos de reconnaître que ces structures ne nécessitent pas des moyens financiers trop importants pour les mettre en place. Et qu’en plus, elles sont pourvoyeuses d’emplois pour des milliers de jeunes.

La prise en compte de ces niches d’activités « oubliées » de l’ancien code permet dès lors aux PME exerçant dans ces domaines d’avoir de nouvelles opportunités d’exonérations fiscales. Le nouveau code de 2012 est donc une aubaine pour ces entreprises.

A côté de ces « facilités » fiscales acquises au travers des classifications sectorielles, d’autres opportunités ont été intégrées au code de 2012.

Les opportunités des PME liées à leur classification économique, fiscale et juridique

Le code de 2012 pris par ordonnance N°2012-487 du 07 juin 2012 est venu corriger le vide de la dimension financière et économique voulu par celui de 1995. En effet, au terme de l’ordonnance précitée, notamment en son article 47 qui stipule que : « Conformément aux dispositions de l’article 42, il est fixé par décret des seuils spécifiques pour les Petites et Moyennes Entreprises. Lorsque les PME respectent les seuils concernés, elles bénéficient des mêmes avantages que les autres entreprises. »

Le décret  dont il est fait référence dans l’ordonnance a été effectivement pris, plus tard, en Conseil des Ministres. C’est le décret N°2012-1123 du 30 juin 2012. Il précise en son article 5 que les seuils minimum de 200 Millions et maximum de 1 Milliards hors TVA et hors fonds de roulement exigés aux grandes entreprises pour leur éligibilité au régime d’agrément à l’investissement sont ramenés à 70 Millions et 200 Millions pour les PME.

Cette catégorisation est une avancée majeure dans la reconnaissance de l’importance des PME dans l’économie nationale. Ces entreprises pourraient désormais engager des investissements à la mesure de leurs capacités et profiter des mêmes avantages que les grandes entreprises. Mieux, les PME, là où les grandes entreprises ont une exonération limitée à 5 ou 8 années, se retrouvent avec 2 voir 3 années supplémentaires de « franchises » fiscales. Or, il faut noter que jusqu’en 2011 certaines exonérations fiscales et douanières n’étaient profitables qu’aux seules grandes entreprises susceptibles d’investir entre 500 et plus de un (1) Milliards de FCFA.

En plus de ses avantages acquis, ces petites et moyennes entreprises bénéficient d’autres facilités que les grandes entreprises n’ont pas. C’est dire que nous sommes revenus à la situation de 1995 mais cette fois défavorable aux grandes entreprises. Dans ce cas, il s’agit d’une part des droits d’enregistrement sur les actes de créations, d’autres parts de l’application des tarifs préférentiels pour la consommation des facteurs de productions (Eau, Energie, Téléphone…). A cela, il conviendrait d’ajouter la mise à disposition possible de terrain pour l’implantation de leurs activités.

A notre avis, les Petites et Moyennes entreprises ont été bien servies dans le nouveau dispositif légal et réglementaire des investissements en Côte d’Ivoire. Mais des écueils peuvent se profiler à l’horizon si ces entreprises n’intègrent pas dans leur mode de fonctionnement certaines dispositions de bonne gouvernance. Car, il faut le rappeler, ici, le code des investissements donne des droits et des facilités aux entreprises, mais il leur impose également des obligations. A ce titre pour illustrer cette réalité, outre les exigences de tenue d’une comptabilité régulière, au terme de l’article 7 du code de 2012, il est fait obligation aux entreprises bénéficiaires de produire un rapport sur leurs pratiques en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Vivement qu’en matière d’organisation interne et externe, les PME se mettent au diapason des grandes entreprises pour mieux profiter des opportunités offertes par le nouveau code des investissements en Côte d’Ivoire. Pour ce faire, il leur conviendrait de se faire conseiller et accompagner par les entreprises de conseils aux PME.

OUATTARA Navaga

Président du Réseau d’Appui aux Jeunes Entreprises pour la Solidarité

Expert-Consultant, APEX-CI, FARE-PME

Ouattara.navaga@yahoo.fr